Votation fédérale du 9 février 2020

NON à une initiative rigide, inefficace, étatiste

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Le peuple et les cantons suisses voteront le 9 février prochain sur une initiative extrême sur le logement déposée par l’Association suisse des locataires qui vise à apporter trois modifications essentielles à la Constitution fédérale :

  • 10% au moins des logements nouvellement construits à l’échelle de la Suisse devront obligatoirement appartenir à des maîtres d’ouvrage d’utilité publiquue.
  • Les cantons et les communes devront pouvoir introduire un droit de préemption en leur faveur sur les terrains bâtis et non-bâtis adaptés à la construction de logements d’utilité publique.
  • Les rénovations énergétiques des immeubles ne pourront être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé.

Une initiative porteuse d’incertitudes
La situation du marché du logement varie d’une région à l’autre. Il est dès lors insensé de vouloir ancrer dans la Constitution fédérale un quota contraignant de 10% de nouveaux logements appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, applicable en tout temps indépendamment de la conjoncture économique et des réalités locales.
Alors que l’initiative coûtera au moins 120 millions par année aux contribuables selon les estimations du Conseil fédéral, elle ne garantit en rien que le quota de logements qui devront être construits par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique le soient dans les régions et durant les périodes où les besoins sont vraiment avérés.
Personne ne sait du reste comment le quota de 10% sera mis en œuvre. L’acceptation de l’initiative déclencherait une longue période d’incertitudes dont pâtiraient notamment le secteur de la construction et les emplois qui y sont liés. En effet, la Confédération et les cantons devraient mener des discussions interminables en vue d’élaborer un système de répartition géographique des logements concernés.

Une initiative contraire aux enjeux climatiques
Du point de vue de l’environnement, la rénovation énergétique des immeubles est un instrument important en vue de réduire la consommation d’énergie et de lutter contre le dérèglement climatique. Outre les aspects environnementaux, la décision d’assainir un bâtiment sur le plan énergétique est prise notamment en fonction de l’investissement requis, des économies potentielles et des soutiens financiers pouvant être obtenus par les collectivités publiques.
Si l’initiative extrême sur le logement était acceptée, les rénovations énergétiques des immeubles ne pourraient être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé. Un principe aussi rigide, sans prise en compte des situations individuelles, aura pour principale conséquence de décourager bon nombre de propriétaires d’entreprendre des travaux destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement.

Une initiative décalée
Jamais, au cours des vingt dernières années, la Suisse n’a compté autant de logements à louer qu’aujourd’hui. Dans bien des régions, la situation sur le marché du logement n’est de loin plus aussi tendue qu’il y a cinq ou dix ans. Au 1er juin 2019, l’Office fédéral de la statistique a dénombré 75’323 logements inoccupés à l’échelle suisse, ce qui équivaut au nombre total de logements existants dans toute la ville de Berne. En comparaison avec l’année 2018, ce chiffre a augmenté de 3'029 unités (+3’101 logements à louer, -72 logements à vendre).

Un contre-projet ciblé aux effets immédiats
La construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation sont déjà encouragées par la Confédération. Et si l’initiative extrême sur le logement est rejetée, l’engagement actuel de la Confédération sera encore renforcé. En effet, en cas de refus de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà décidé de débloquer 250 millions (qui s’ajouteront aux 510 millions actuellement disponibles) en vue de faciliter la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation, selon des modalités souples en place depuis de nombreuses années et qui ont fait leurs preuves. Il s’agit d’une mesure concrète, simple et aux effets immédiats.
Notons que les soutiens fédéraux actuels et prévus en cas de rejet de l’initiative visent à faciliter non seulement la construction mais aussi la rénovation de logements appartenant à des coopératives d’habitation, alors que l’initiative ne concerne que la construction de logements. Cela est loin d’être anodin au vu de la nécessité d’intensifier le rythme des rénovations énergétiques afin de lutter contre le dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons, il importe de voter NON le 9 février prochain.